Article 13 du Code de procédure pénale
Article 12-1Article 14
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 78

1. Manuel pratique de l’enquête préliminaire
cabinetaci.com · 7 août 2026

Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […] sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés par le Code. L'article 13 du Code de procédure pénale — Légifrance précise qu'elle est également placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants. 1.

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2. Tribunal d'arrondissement, 26 février 2026
kohenavocats.com · 20 avril 2026

[…] conformément à l'article […] L'article 13point1.de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, […] 628 et 628-1duCodede procédure pénale etdes articles1, 2,11bis, 13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l'audience par lepremier juge-président.

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3. Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, […] des articles1,7,12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles1, 2et140de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par lepremier juge-président.

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Décisions • 125

1. CEDH, 44084/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 11 juillet 2011, 44084/10

[…] 8. Compte tenu du régime de détention provisoire établi par l'article 102 § 2 du code de procédure pénale, peut-on considérer que la prolongation de la procédure actuellement pendante devant la Cour de cassation pose un problème distinct sous l'angle procédural des articles 2 et 3, pris isolément ou combinés avec l'article 13 ?

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-90.027, Inédit

[…] Qu'en effet, d'une part, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies prévues par l'article critiqué ne peuvent être exécutées qu'après l'ouverture d'une enquête préliminaire commandée par le constat préalable, précisément décrit dans un procès-verbal de saisine, d'un indice objectif de commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; d'autre part, les actes précités font l'objet d'une relation dans un procès-verbal et ces pièces de procédure sont destinées à permettre à l'autorité judiciaire d'exercer son contrôle prévu aux articles 13, 170, 385, alinéa 1, du code de procédure pénale ;

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 2001, 99PA00608, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Elle est exclusive du bénéfice : – de l'allocation de service – de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit – de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés – de l'indemnité pour service continu et postes difficiles – de la prime de qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale – des frais de police. – Cette indemnité n'est affectée d'aucun coefficient de majoration outre-mer." ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, d'une part, en son article 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », et d'autre part, en son article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.( …).

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Document parlementaire • 0

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