Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, […] des articles1,7,12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles1, 2et140de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par lepremier juge-président.
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, […] les demandes en relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication formées sur le fondement de l'article 702-3 du code de procédure pénale et introduites devant la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur prévue audit VII du même article 60 sont instruites et jugées conformément au code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 13 C. […]
Lire la suite…[…] 8. Compte tenu du régime de détention provisoire établi par l'article 102 § 2 du code de procédure pénale, peut-on considérer que la prolongation de la procédure actuellement pendante devant la Cour de cassation pose un problème distinct sous l'angle procédural des articles 2 et 3, pris isolément ou combinés avec l'article 13 ?
[…] Qu'en effet, d'une part, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies prévues par l'article critiqué ne peuvent être exécutées qu'après l'ouverture d'une enquête préliminaire commandée par le constat préalable, précisément décrit dans un procès-verbal de saisine, d'un indice objectif de commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; d'autre part, les actes précités font l'objet d'une relation dans un procès-verbal et ces pièces de procédure sont destinées à permettre à l'autorité judiciaire d'exercer son contrôle prévu aux articles 13, 170, 385, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 98-115 du 27 février 1998 du Premier ministre, […] Elle est exclusive du bénéfice : – de l'allocation de service – de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit – de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés – de l'indemnité pour service continu et postes difficiles – de la prime de qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale – des frais de police. – Cette indemnité n'est affectée d'aucun coefficient de majoration outre-mer." ; […] en son article 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », […]
[…] conformément à l'article […] L'article 13point1.de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, […] 628 et 628-1duCodede procédure pénale etdes articles1, 2,11bis, 13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l'audience par lepremier juge-président.
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