MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Août 2017

DOSSIER N° : 2017/01416

AFFAIRE : Association AMECI C/ Syndicat de Copropriétaires 19 […] X Y, Z A, B C, J T, D E, F G, S.C.I. DU 14 RUE DU DOCTEUR Q

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Premier Vice-Président

GREFFIER : Madame R S

PARTIES :

DEMANDERESSE

L’Association AMECI,

[…],

enregistrée sous le numéro de SIRET 348 970 807 00015,

poursuites et diligences de son Président Monsieur H I,

dont le […]

représentée par Maître Aladine ADAS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Le Syndicat de Copropriétaires 19 RUE SONGIEU – […],

domicilié chez son syndic Monsieur F G, […]

représenté par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

Monsieur X Y,

né le […] à […]

[…]

représenté par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

Madame Z A,

[…]

représentée par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

Monsieur B C,

[…]

représenté par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

Monsieur J T,

[…]

représenté par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

Monsieur D E,

[…]

représenté par Maître Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON

Monsieur F G,

né le […] à […]

[…]

représenté par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

La S.C.I. DU 14 RUE DU DOCTEUR Q,

enregistrée sous le numéro de SIRET 752 464 461 00017,

représentée par son gérant Monsieur J K,

dont le […]

représentée par Maître Axel BARJON, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 31 juillet 2017

Notification le

à :

M^e Aladine ADAS – 1661,

M^e Pascale DRAI-ATTAL – 248,

la SELARL BIGEARD – BARJON - 1211

L’association Ameci a fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon par actes des 11 et 13 juillet 2017 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Villeurbanne, […], Monsieur X Y, Madame Z A, Monsieur B C, Monsieur J T, Monsieur D E, Monsieur F G et la société du 14 rue du docteur Q SCI, pour voir ordonner par application de l’article 145 du Code de Procédure Civile à titre préventif l’expertise des abords de l’immeuble situé 11 à […], avant de faire procéder à des travaux de rénovation de ses locaux accueillant la mosquée Errhama et son centre islamique, qui nécessitent en premier lieu la démolition de la totalité des locaux et la reprise des fondations.

Elle a fait établir un constat d’état des lieux aux mois de novembre et décembre 2015 pour constater l’état des murs, sols et plafonds des appartements situés 9 et […] et 44 à […] ainsi que l’état des façades sur rue avant démolition du Centre islamique, mais fin 2016 le syndicat des copropriétaires du […] a fait valoir que des désordres étaient apparus dans l’immeuble suite aux travaux de démolition. Elle a adressé une déclaration de sinistre à son assureur la MATMUT et une réunion amiable s’est tenue le 26 décembre 2016. Par ordonnance en date du 7 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a désigné à la demande du syndicat des copropriétaires un expert, Monsieur V W-AA, qui doit déposer son rapport avant le 15 octobre 2017. La MATMUT a unilatéralement fixé le montant des réparations à la somme de 2 424 euros, demande que l’association Ameci estime injustifiée.

Les défendeurs forment toutes protestations et réserves à la demande.

SUR CE

Attendu que l’association Ameci produit l’ordonnance par laquelle le juge des référés a le 7 mars 2017 désigné Monsieur V W-AA pour établir un état des désordres causés par la démolition de la mosquée fin 2016 sur l’immeuble situé au […] ; qu’il convient dès lors de procéder à la désignation de ce même expert à titre préventif avant que soient entrepris les travaux de construction et de rénovation envisagés, par application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, pour établir un état des lieux préalable des immeubles voisins ;

Attendu que l’association Ameci est condamnée au dépens, essentiellement constitués des frais de l’expertise qu’elle sollicite ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

- Monsieur V W-AA,

[…] […] à […]

expert près la cour d’appel de Lyon,

avec pour mission, connaissance prise des documents utiles qui lui seront remis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseil, de :

— se rendre sur les lieux, sur les immeubles situés à Villeurbanne, 9 et […], et 44, […]

— visiter les lieux et vérifier l’existence et l’ampleur des travaux projetés par la demanderesse ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles et ouvrages ;

— recenser toute dégradation ou tout désordre les grevant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, parties privatives et communes ;

— en présence d’un désordre ou d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation des immeubles ou ouvrages susvisés, le décrire, en rechercher l’origine et dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature de son sous-sol sur lequel il repose.

Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la consignation que doit déposer au greffe de ce tribunal l’association Ameci dans le délai d’un mois -soit avant le 30 septembre 2017-, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi aussitôt que la consignation aura été versée et lui impartissons un délai de trois mois -soit avant le 30 décembre 2017- pour déposer son rapport définitif, qui devra être précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

Condamnons l’association Ameci aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Premier Vice-Président, assistée de Madame R S.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT