Article 2 du Code civil
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Commentaires • +500

1. Protection des lanceurs d’alerte : application immédiate de la loi nouvelle du 21 mars 2022 et office du juge des référés (cass. Soc. 10 nov. 2026, 25-19.212)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2026

Il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte et renforcé sa protection, s'applique immédiatement à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, peu important que le signalement soit intervenu antérieurement au 1er septembre 2022. […]

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2. Loi de 2022 et licenciement postérieur
swavocats.com · 16 novembre 2026

Référence : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-19.212 (publié au Bulletin et au Rapport) (texte intégral) · Textes : art. 2 du code civil ; art. 6, 6-1, 8, 8-1 et 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; art. L. 1132-3-3, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail.

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3. Licencier un lanceur d’alerte : gare à la présomption de représailles, même en référé !
invictae-avocat.com · 13 novembre 2026

La Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 2 du Code civil, la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au jour de son entrée en vigueur. […] La Cour de cassation précise que le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l'article R. 1455-6 du Code du travail. Ainsi, lorsqu'un salarié présente des éléments laissant supposer que son licenciement constitue une mesure de représailles consécutive à un signalement protégé, le juge des référés doit examiner si l'employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers au signalement.

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 février 2006, n° 04/12050

[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 ,dont l'objet est seulement de préciser le sens obscur de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 ; il considère qu'il n'est donc tenu d'indemniser que les conséquences

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 23/02895

[…] MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. En l'espèce, le commandement de payer à l'origine de la présente procédure ayant été délivré le 14 septembre 2023, il y a lieu d'appliquer les dispositions précitées telles qu'issues de cette réforme.

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3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/09776Infirmation

[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]

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Document parlementaire • 0

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