Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
pendant 7 jours
[…] la Cour a révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction du 14 mars 2013 pour permettre aux parties de conclure quant à l'incidence des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et notamment des articles 18 et suivants relatifs à la compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail et de l'article 21 relatif aux conventions attributives de compétences. – quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises : La clause attributive de compétence prévue par l'article […] L'ETAT HELLENIQUE en revanche soutient qu' en vertu du principe contenu à l'article 2 du code civil […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles […] 266, 1467 et 1476 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a fait une énumération des biens communs aux deux époux et a préjugé sur les fruits encaissés sur les biens communs, soit les revenus locatifs, en retenant que ces derniers seraient perçus par Monsieur X , […]
Lire la suite…[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]
[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]
[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]
Le juge devait dire si le délai de six semaines institué par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 trouvait à s'appliquer à un bail conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ou si la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat demeurait applicable. Le juge des contentieux de la protection retient que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, […]
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