Article 2 du Code civil

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Principe de sécurité juridique

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En dépit de l'article 2 du Code civil, il n'existe pas de principe général de valeur constitutionnelle interdisant toute rétroactivité de la loi. Le législateur peut donc, sous certaines conditions, conférer un effet rétroactif à une disposition fiscale i i . C. civ., art. 2 : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'eﬀet rétroactif ». …

Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Enfin, l'article 1094-1 du Code civil indique que la renonciation volontaire du conjoint gratifié à tout ou partie des libéralités réalisées en sa faveur « ne peut être considérée comme une libéralité réalisée au profit des autres successibles ». Il en est de même du cantonnement de l'émolument du légataire sur une partie des biens dont il a été gratifié (C. civ., art. 1002-1). L'article 788 bis du CGI indique en conséquence que les biens recueillis par un héritier ou un légataire ensuite de ces renonciations sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. 2. …

Champ d’application

Laurent Olléon

Margot Janot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Néanmoins, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter en application de l'article 815-3 du Code civil, il est admis qu'un avis de mise en recouvrement individuel « soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux » i . Il en est de même s'agissant du gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du Code civil. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 230. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 240. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 250.

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1. Commandement de payer visant la clause résolutoire : deux mois ou six semaines selon la date du bail (2026)

kohenavocats.fr · 11 octobre 2026

Son article 1er s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, tandis que son article 2, relatif au maintien des aides au logement, […] selon lequel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » La Cour énonce que « La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. » (avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024) Elle en déduit que « son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé […] commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, […]

2. Applicabilité dans le temps de l’article 1843

Chrono Vivaldi · 30 septembre 2026

La réforme issue de l‘Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a modifié l'article 1843-4 du Code civil et laissait planer une certaine incertitude quant à l'applicabilité de l'article dans le temps. […]

3. Principaux journaux publics

lagbd.org · 20 septembre 2026

[…] temps de crise theorie et pratique de l imprevision article 1195 du code civil 9 janvier 2023 à 08:33 Ingrid Lebaz a supprimé la page La valeur du fonds de commerce (fr) 9 janvier 2023 à 08:33 Ingrid […] Asecretan a créé la page Fichier:Formation 17.11.22 Barreau 2.pdf 12 décembre 2022 à 15: 02 Asecretan a téléversé Fichier:Formation 17.11.22 Barreau 2.pdf 12 décembre 2022 à 15:01 Asecretan a créé la page Fichier:Formation 17.11.22 Barreau.pdf 12 décembre 2022 à 15:01 Asecretan a téléversé Fichier:Formation 17.11.22 Barreau.pdf 12 décembre 2022 à 14:54 Asecretan a créé la page Fichier:211122 Logement de la famille Articles et colloques 210312.pdf 12 décembre 2022 à 14:54 Asecretan a téléversé Fichier:211122 Logement de la famille Articles […]

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 février 2006, n° 04/12050

[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 23/02895

[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]

3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/09776Infirmation

[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).