Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
La première chambre civile écarte l'article 48 du code de procédure civile, inapplicable en matière internationale. […] L'arrêt rappelle ensuite la licéité de principe des clauses prorogeant la compétence internationale. […] Elle avait aussi jugé que les clients avaient expressément renoncé au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 organise précisément une autre logique. […] Cette notion appartient principalement au régime de la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] La société GAMMA TRAVEL SERVICES conclut au rejet de la demande en se fondant sur l'article 14 du code civil; elle réclame la somme de 3.000€ au titre de ses frais irrépétibles. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation du traite franco-camerounais du 13 novembre 1960, specialement de ses articles 35 et 43, violation par fausse application des articles 14 et 15 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
L'article 14 des conditions générales stipule, selon la citation qu'en fait l'arrêt, que « l'emprunteur s'engage à aviser le prêteur et la caution en cas de vente du bien financé et à rembourser le présent prêt ». […] Elle plaide qu'il « n'est pas soulevé de bonne foi », l'emprunteur ayant « délibérément dissimulé la revente du bien financé » ; subsidiairement, que deux mois se sont écoulés entre la mise en demeure et la déchéance, délai raisonnable au regard des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1226 du code civil. […]
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