Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Un ressortissant français dispose aussi d'un levier utile : il peut parfois saisir le juge français sur le fondement des articles 14 et 15 du Code civil. […]
Lire la suite…13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] à l'exception des décisions impliquant des sanctions pénales. […] 1134, 1156, et 1147 du code civil, et la violation des principes de l'immutabilité du litige et de l'effet dévolutif de l'appel ; que ladite requête ne vise aucune disposition d'un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité dont la violation justifierait la compétence de la Cour de céans ; qu'elle se contente d'invoquer les articles 14 du Traité susvisé , 1 et 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] La société GAMMA TRAVEL SERVICES conclut au rejet de la demande en se fondant sur l'article 14 du code civil; elle réclame la somme de 3.000€ au titre de ses frais irrépétibles. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation du traite franco-camerounais du 13 novembre 1960, specialement de ses articles 35 et 43, violation par fausse application des articles 14 et 15 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
On combine ici le droit international privé, un règlement européen, le Code civil et, selon les cas, la loi du pays où le patrimoine est situé. […] La loi applicable au partage du patrimoine international lors du divorce Deux textes européens structurent la procédure, mais pas sur le même terrain : Bruxelles II ter fixe la compétence et le tribunal compétent pour le divorce, tandis que Rome III désigne la loi applicable au divorce lui-même. […] Hors Union européenne, l'article 1070 du Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil reprennent la main. […]
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