Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Une responsabilité d'ordre public, hors d'atteinte du règlement L'autre ressort de l'arrêt tient à une incise de sa majeure : l'article 14 est « d'ordre public en application de l'article 43 ». […] On aurait pu songer à l'effet relatif des conventions, aujourd'hui inscrit à l'article 1199 du code civil, aux termes duquel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. […]
Lire la suite…Hors du champ européen, on examine les conventions applicables et les articles 14 et 15 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] La société GAMMA TRAVEL SERVICES conclut au rejet de la demande en se fondant sur l'article 14 du code civil; elle réclame la somme de 3.000€ au titre de ses frais irrépétibles. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation du traite franco-camerounais du 13 novembre 1960, specialement de ses articles 35 et 43, violation par fausse application des articles 14 et 15 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Les articles 14 et 15 du Code civil, qui ouvrent les tribunaux français aux nationaux, ne s'examinent qu'en respectant leurs limites et celles de la compétence résiduelle. […]
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