Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 12
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire.En leur qualité d'officiers d'état civil, conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, […] les cendres bénéficient d'une protection juridique civile et pénale, l'article 16-2 du code civil prévoyant que le juge civil "peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort". […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans son arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation, devant se prononcer sur le maintien de l'exposition sur les écorchés « Our Body » a rappelé qu'aux termes de l'article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. […] Qu'ayant constaté, par motifs adoptés non critiqués, que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du Code civil en interdisant la poursuite de celle-ci » [2]. […]
Lire la suite…[…] 2° / que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, […] comme il lui était demandé, d'examiner les conditions dans lesquelles les corps étaient présentés au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du code civil ; […] par motifs adoptés non critiqués, que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du code civil en interdisant la poursuite de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Chambre 02 ChambreCONSEIL […] faire procéder aux analyses utiles par un sapiteur habilité à procéder à des identifications par emprunte génétique, sapiteur ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat et d'une inscription sur une liste d'expert judiciaire, selon les dispositions impératives de l'article 16-2 du Code civil, avec pour mission, après s'être assuré de l'identité et d'avoir préalablement et expressément recueilli le consentement de chaque personne intéressée : ode procéder à l'examen biologique de l'enfant Y, née le […] à Montpellier, […] 2
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ;
Le respect dû aux cendres La loi de 2008 a introduit dans le Code civil l'article 16-1-1, aux termes duquel « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». […]
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