Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
L'article 16-7 du Code civil prévoit toujours que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Cette interdiction relève en outre de l'ordre public puisque l'article 16-9 du Code civil précise que les dispositions relatives au respect du corps humain sont d'ordre public. […]
Lire la suite…La prohibition des conventions de gestation pour autrui posée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, demeure un principe essentiel du droit français, relevant de l'ordre public international. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M me Batut, président, M me Le Cotty, […] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, selon l'article 16-9 du même code, ces dispositions sont d'ordre public ; qu'ayant relevé que l'action de M. X… en contestation de la reconnaissance de paternité de M. K…, destinée à lui permettre d'établir sa propre filiation sur l'enfant, […]
[…] Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil.
[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
Article 16-9 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Les textes du visa ont connu des sorts divers. L'article 6 du code civil est inchangé depuis 1804 ; l'article 1128 a reçu un autre objet en 2016. L'article 353, plusieurs fois réécrit, […] la vérification que l'arrêt lui empruntait, celle des conditions de la loi et de l'intérêt de l'enfant, figure désormais à l'article 353-1, issu de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. […] 16-7 et 16-9 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-30.138 et arrêt n° 2, pourvoi n° 12-18.315). […] 16-7 et 16-9 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-30.138 et arrêt n° 2, […]
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