Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Il existe un panel de textes interdisant le port d'arme au sein du Code de la Sécurité intérieure. Vous en trouverez une partie ci-après. Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure : "Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, […] 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D." […] Article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure : "Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1. […]
Lire la suite…Pour les catégories C et D, c'est l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, qui s'applique : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour la catégorie C ; un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour la catégorie D, à l'exception des objets de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté. Les deux textes réservent les exceptions des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure. […] Pour le port ou le transport d'une arme de catégorie D, à l'exception des armes à feu, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 312-16 de ce code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. (…). ». […] 4. […] A… est définitivement condamné pour les faits de détention sans déclaration d'armes et de munitions de catégorie C sur le fondement des articles L. 317-12 et L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. C… D…, représenté par M e Marteret, demande au tribunal : […] En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) / violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; (…)infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; (…) acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; / (…). ».
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : ()- infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; () -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; () « . […] 4. […]
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] sans l'autorisation prévue au I de l'article L . 2332-1 du code de la défense, […] L . 314-2 et L . 314-3 du code de la sécurité intérieure , est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement […]
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