Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Ainsi, la loi de ratification a ajouté un alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant ainsi que « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». […]
Lire la suite…Il a été consacré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2010 [2], qui retient pour la première fois, au visa des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du Code civil, que : « le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ». […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté par M. et M me Y qui concluent aux mêmes fins ainsi qu'à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Appeville dit Annebault et soutiennent, en outre, être victimes de harcèlement contraire à l'article premier de la déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 du code civil ;
[…] monsieur Z X, appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1224 et suivants, 1231-1 (anciennement 1184 et 1231-1) du code civil et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal de dire que le rapport d'expertise lui est inopposable, de débouter en conséquence monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, […]
Au sommaire de cet article... […] Il n'est pas seulement un abri contre le froid, la pluie ou le danger. […] L'article 16 du code civil inscrit que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». […]
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