TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

N° 2002537 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 41 RUE CHAPTAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
M. Pierre-Richard Moine Rapporteur Le tribunal administratif de Cergy-pontoise ___________ 1ère chambre M^me Y X Rapporteure publique ___________

Audience du 19 février 2021 Décision du 12 mars 2021 ___________

[…]

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2020, le syndicat des copropriétaires du […], représenté par la SCP UGGC Avocats, demande au tribunal :

1o) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Levallois-Perret a délivré à la Sarl Jarente un permis de construire un immeuble de bureaux et de huit logements ainsi que la décision du 10 janvier 2020 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ;

2o) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de la Sarl Jarente la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- le projet nécessite l’accord du gestionnaire de la voirie en application de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme ;

- il autorise une occupation définitive du domaine public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, la Sarl Jarente, représentée par la SCP Z A B, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2020, la commune de Levallois-Perret, représentée par la Selarl Lafarge Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le syndicat requérant n’a pas été régulièrement habilité à introduire un recours gracieux, rendant la requête tardive, ni un recours contentieux, et que les moyens qu’il soulève ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2021 le syndicat des copropriétaires du […] déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2021 la Sarl Jarente déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions au titre des frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme,

- le code de justice administrative,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Moine, conseiller,

- les conclusions de M^me X, rapporteure publique,

- les observations de M^e Condamine, d’Ideo Société d’avocats, pour la commune de Levallois-Perret, et celles de M^e Avenel, de la SCP Z A B, pour la Sarl Jarente.

Une note en délibéré a été présentée le 9 mars 2021 pour la commune de Levallois-Perret.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 novembre 2019 le maire de Levallois-Perret a délivré à la Sarl Jarente un permis de construire un immeuble de bureaux et de huit logements. Le syndicat des copropriétaires du […] en demande l’annulation.

Sur le désistement :

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires du […] est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. La Sarl Jarente a accepté ce désistement et a renoncé à ses propres conclusions au titre des frais de procédure. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du […] la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Levallois-Perret et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du […].

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la Sarl Jarente de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le syndicat des copropriétaires du […] à la commune de Levallois-Perret la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du […], à la commune de Levallois-Perret et à la Sarl Jarente.

Délibéré après l’audience du 19 février 2021, à laquelle siégeaient :

M^me Delamarre, présidente, M. Moine, conseiller M^me Maisonneuve, conseillère. Assistés de M^me Le Gueux, greffière

Rendu public par mise au disposition au greffe le 12 mars 2021.

Le rapporteur, La présidente,

signé signé

[…]

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La présidente,

[…]