Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette solution, qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constante sur le caractère absolu de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur, combine pour la première fois les articles 1719 du Code civil et les articles 6 , 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour dégager une règle nouvelle. […] La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 23 novembre 2023, avait validé le congé et ordonné l'expulsion du locataire, au motif que « la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l'échéance du contrat ne s'apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat de bail au sens de l'article 1719, […]
Lire la suite…Elle vise expressément les articles 1719, 1°, du code civil, ainsi que les articles 6, 15 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…[…] Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; […] ALORS QUE, à la date du jugement, le 31 mai 2004 constatant l'union de ses parents, Monsieur Lias Z… était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ;
[…] Pôle 1 – Chambre 1 […] XXX/059695 du 16/01/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS […] Or considérant que le ministère public oppose à bon droit que la filiation n'a été établie que par un jugement supplétif rendu le 7 octobre 1998 par le cadi de Moroni et qu'en conséquence, l'intéressée étant alors majeure, cette filiation ne peut avoir aucun effet sur la nationalité en application de l'article 20-1 du code civil ;
[…] 01/07091 […] Le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger ayant refusé de délivrer un certificat de nationalité française à Z A né le […] au motif que sa filiation paternelle avait été établie après sa majorité et ce conformément à l'article 20-1 du Code civil, le demandeur a alors produit :
L'article 16-7 du Code civil prévoit toujours que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […] Mais l'article 20-1 du Code civil précise que la filiation de l'enfant ne produit d'effet sur sa nationalité que si elle est établie pendant sa minorité. […]
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