[…] Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; […] ALORS QUE, à la date du jugement, le 31 mai 2004 constatant l'union de ses parents, Monsieur Lias Z… était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ;

[…] Pôle 1 – Chambre 1 […] XXX/059695 du 16/01/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS […] Or considérant que le ministère public oppose à bon droit que la filiation n'a été établie que par un jugement supplétif rendu le 7 octobre 1998 par le cadi de Moroni et qu'en conséquence, l'intéressée étant alors majeure, cette filiation ne peut avoir aucun effet sur la nationalité en application de l'article 20-1 du code civil ;