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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 28 mars 2024, n° 24/01109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/01109 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 18 novembre 2022, N° 24/01109 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE ) S.A c/ S.A.R.L. LAURENT THOMAS CONSULTANT GESTION PATRIMOINE, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 28 Mars 2024
Minute n°
Jugement (N° )
rendu le 18 Novembre 2022
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 24/01109 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VNL3 joint au dossier 24/00688
APPELANTE
Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
Madame [W] [S]
Représentant : Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.C.P. LE CARRER NAJEAN en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL AP Consulting
assigné en reprise d’instance le 5.03.24 à personne habilitée
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. LAURENT THOMAS CONSULTANT GESTION PATRIMOINE
Représentant : Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/00688 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00688;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01109 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VNL3 et 24/00688 sous le numéro 24/00688
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats [Z] [R]
le 28 Mars 2024
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