Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le mariage : une autre voie, pas un raccourci Le conjoint d'un Français peut acquérir la nationalité par déclaration (code civil, articles 21-1 à 21-6). Selon la fiche officielle vérifiée le 1er mai 2026, il faut être marié depuis quatre ans au moins à la date de la déclaration, que le conjoint ait été français au jour du mariage et le soit resté, et que la communauté de vie, matérielle et affective, n'ait pas cessé depuis le mariage. Lorsque le couple vit en France sans interruption depuis le mariage, ou y a vécu plus de trois ans de façon continue, le délai reste de quatre ans.
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 07 mars 2024 par Mme [U] [P] qui demande à la cour de débouter le ministère public de toutes ses prétentions, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2023, dire que Mme [U] [P] est française en vertu des dispositions de l'article 21-1 du code civil et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; […] L'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que peut réclamer la nationalité française :
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que selon l'article 21-2 de ce code : « L'étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (…) acquérir la nationalité française par déclaration. (…) » ; que l'article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (…) » ;
[…] née le 29 avril 1979 à [Localité 1] (MAROC) […] Le 18 mai 2017 elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, à raison de ce mariage. […] Mme [I] revendique la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-1 du code civil, pour avoir épousé le 6 août 2010 avec M. [M] [Z], de nationalité française.
La nationalité française n'est attribuée de plein droit par la naissance en France qu'en de très rares cas : lorsque l'un des parents étrangers est lui-même né en France, en vertu de l'article 19-3 du Code civil, ou bien en faveur des enfants de parents inconnus ou apatrides, ou qui seraient sinon eux-mêmes apatrides (art. 19 et 19-1 du C. civ.). La nationalité française d'origine est en principe octroyée aux enfants de Français. […] Un enfant de parents étrangers né en France ne sera français qu'à sa majorité, et seulement s'il y a eu une résidence pendant 5 ans depuis ses 11 ans (art. 21-7 du C. civ.). […]
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