Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Vous pouvez regarder la version vidéo de cet article sur la chaîne YouTube de ACM AVOCAT. […] C'est un document qui fait foi de votre nationalité française et il peut être utilisé pour demander une CNI Carte Nationalité d'identité française ou un passeport français. […] Vous pouvez être français de diverses façons : Vous êtes né français : ou par double droit du sol (article 19-3 du Code Civil) ou par filiation (article 18 du Code Civil) Vous avez acquis la nationalité française ou de plein droit (article 21-7 du Code civil) ou de façon volontaire (article 21-17 du Code Civil) Vous êtes devenu français par déclaration : par mariage (article 21-2 du Code Civil), […]
Lire la suite…Vous pouvez regarder la version vidéo de cet article sur la chaîne Youtube de ACM AVOCAT. Le 2 Mai 2025, le Ministre de l'Intérieur Bruno RETAILLEAU a adressé aux Préfets une circulaire inédite afin de leur donner des directives relatives aux demandes de naturalisation française par décret. L'article 21-17 du Code Civil dispose que : "(...) la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande."
Lire la suite…[…] Il soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; qu'elles sont entachées d'une erreur de droit ; que l'administration n'est pas en compétence liée ; que sa condamnation n'est pas au nombre de celle visée par les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; que les faits sont anciens ; que, […] Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 17 mai 2010 : […] X ne peut utilement soutenir qu'il remplit les conditions de l'article 21-17 du code civil, dès lors que le ministre n'a pas constaté l'irrecevabilité de sa demande, sur le fondement de ces dispositions, […]
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que M. Y ne peut utilement soutenir qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles 21-17, 21-23 et 21-27 du code civil dès lors que la décision contestée n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions mais dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont le ministre dispose, pour des motifs d'opportunité, sur le fondement des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets (…) » et qu'aux termes de l'article 21-17 du même code : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » ;
[…] valides Domicile effectif en France Conformité avec l'article 21-17 du Code civil Critère d'âge Être âgé d'au moins 18 ans Dépôt possible dès 17 ans dans certains cas Minorité : naturalisation sous conditions spécifiques Maîtrise de la langue française À partir de 2026 : niveau B2 obligatoire Diplôme ou test officiel obligatoire Insertion professionnelle et ressources Activité […] professionnelle stable Paiement régulier des impôts Absence de grande dépendance aux aides sociales Assimilation aux valeurs républicaines Respect des lois françaises Casier judiciaire compatible Conformité avec l'article 21 -24 du Code civil […]
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