[…] 335-01-03 […] M me Y soutient qu'elle a saisi le tribunal de grande instance d'une question relative à sa nationalité française au regard de la qualité de citoyen français dont a bénéficié son grand-père paternel en application de l'article 17 du code de la nationalité et des articles 23-1 et 32-1 du code civil ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 juillet 2013 doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fins d'injonction ;

[…] Pôle 1 – Chambre 1 […] Vu les conclusions signifiées par Monsieur Y Z par X le 18 juillet 2013 aux termes desquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner qu il lui soit délivré un certificat de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 23-1 du code civil et dire qu'il est de nationalité française par application de l'article 18 du code civil ; […] Considérant que les pièces n°16 et 17 portées sur le bordereau ont été signifiées et communiquées au ministère public le 23 octobre 2013 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 22 octobre 2013 ;