Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
[…] ch 1 cab 01 B […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, Mme [B] [U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 31, 31-1 du code civil, et de l'article R221-52 du code d'organisation judiciaire :
[…] Aux termes de l'article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ». […] Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M. […] A doivent être rejetées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 26 octobre 2010 elle demande à la Cour sur le fondement des articles 18, 47, 32-1, 32-2 et 30-2 du code civil de : […] L'article 31-1 du code civil prévoit que 'les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne'. […] Aux termes de l'article 30 du code de code de procédure civile la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux article 31 et suivants.
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité. […]
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