Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
[…] article 11 03 du code civil article 1110 alinéa 1er du code civil droits de la personne humaine* droits de l'homme droits fondamentaux article 168 code civil article 2 droits et libertés droit inhérent à la personne humaine* droit international pour la personne humain article 3 cedh dignité humaine […] (Personne humaine) article 51 du code civil droit fondamentaux liste droit fondamentaux UE article 52 du code civil […]
Lire la suite…[…] Mme [L] soutient en appel que, contrairement à l'interprétation faite par le tribunal de l'article 51 du code civil sénégalais, la déclaration de naissance faite par son père, plus d'un mois après sa naissance mais dans les 45 jours suivant celle-ci, est parfaitement conforme au texte qui ne fait qu'imposer aux chefs de village ou de quartier de faire les déclarations de naissance qui n'auraient pas été effectuées dans le délai d'un mois après la naissance sans invalider une déclaration faite personnellement par le père.
[…] condamné les époux X à versé aux époux Y les sommes sur le fondement des articles 1641 et 1643 code civil de 20 166,51 euros pour les travaux de reprise, 1 500 euros pour la gêne subie lors des travaux et 4 860 euros pour le préjudice de jouissance,
[…] Considérant que, si l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 dispose : « A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci », dispositions applicables en cause d'appel, l'article 49 du même décret invite le juge à vérifier d'office, à l'audience d'orientation, que les conditions de l'article 2191 du code civil, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière' » sont remplies , l'article 51 précisant que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant;
Encore plus subsidiairement elle soulève la prescription de la dette sur base de l'article 2277 du Code civil. […]
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