Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 36
Tout projet de cession ou de location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l'autorité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :
1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession ou à la location envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ;
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ;
4° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;
5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert.
. © LegalNews 2017 Références - Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession - Cliquer ici Sources JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0137, 15 juin - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Droit des télécommunications - Fréquences - Bandes de fréquences - Cession d'autorisations d'utilisation (...) Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews Vous êtes abonné(e) ?
Lire la suite…L'article L.42-3 du Code des postes et des communications électroniques précise que les modalités générales de cession des autorisations sur les marchés secondaires sont définies par décret et que la liste des bandes de fréquences dont les autorisations sont cessibles est arrêtée par le Ministre chargé des télécommunications. L'introduction de marché secondaire représente un enjeu important pour les opérateurs souhaitant déployer des réseaux utilisant des fréquences radioélectriques.
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 ; […] 3
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42, L. 42-1, L. 42-2 et L. 42-3 ; Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ; […] I-3. Calendrier de déploiement […] Les fréquences de boucle locale radio pourront faire l'objet de cessions sur le marché secondaire des autorisations d'utiliser des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques. Ces cessions seront soumises à l'approbation préalable de l'Autorité, dans les conditions prévues par le décret d'application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques.
2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public - Cliquer ici - Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public - Cliquer ici - Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article […] L. 42 -3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations […]
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