Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. […] Le Gouvernement a étendu la possibilité à certains agents de pouvoir faire usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité, à des fins d'opérations d'infiltration, physiques ou à distance (dérogeant donc ainsi aux articles 50 à 52 du code civil qui sanctionnent d'ordinaire de tels abus), […]
Lire la suite…Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur son arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. […] Le Gouvernement vient d'étendre la possibilité à certains agents de pouvoir faire usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité, à des fins d'opérations d'infiltration, physiques ou à distance (dérogeant donc ainsi aux articles 50 à 52 du code civil qui sanctionnent d'ordinaire de tels abus), […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'alors qu'il convient d'apprécier la valeur probante des actes de naissance produits aux débats, les pièces communiquées ne comportent pas de mention de l'heure de naissance de l'enfant ni celle de l'établissement de l'acte en violation des articles 40 et 52 du code civil alors que la naissance de l'intéressé n'aurait été déclarée que le 31 décembre de l'année en cours contrairement aux dispositions de l'article 40 du code sénégalais de la famille et qu'aux termes du courrier du parquet de Nantes en date du 26 avril 2016, compte tenu du nombre anormal de naissances déclarées entre le 5 et le 31 décembre 2003, […]
[…] 34 Lademanderesse en nullité a également fondé sa demande en nullité sur des droits sur le nom de l'artiste CLAIRE FISHER prétendument adopté aux Pays-Bas en 1980. La demanderesse en nullité s'est uniquement référée à l'article 1, paragraphe 8, du code civil néerlandais sans citer les dispositions pertinentes du RMC sur lesquelles elle pouvait fonder sa revendication, telles que l'article 52, paragraphe 2, point a), du RMC, et n'a pas étayé les droits sur la dénomination aux Pays-Bas ni le droit d'interdire l'usage de la marque communautaire contestée dans ce pays, comme l'exige l'article 52, paragraphe 2, point a), du RMC.Sur la justification du nom de l'artiste en Allemagne
[…] Sur les deux moyens reunis, violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail, 1134, 1382 et suivants du code civil, 52 de la convention collective nationale des textiles et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut, insuffisance, non pertinence et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […]
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