Article 61-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
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1Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime
www.doctrinactu.fr · 28 avril 2021

61) - Changer de nom en devenant Français. […] Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu'elle possède à l'état civil d'un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.

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2Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime
www.doctrinactu.fr · 28 avril 2021

dures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61 […] de nom pour motif légitime Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61 […] (C. civ. art. 61-2) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.

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Décisions18


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 juin 2012, n° 11/08213
Confirmation

[…] L'article 61-2 du dit code dispose :' Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans'. […] Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 61-3 du code civil, pour un enfant de moins de 13 ans, le changement de nom s'étend à lui de plein droit sans qu'il y ait lieu de recueillir le consentement personnel de l'enfant de l'adopté.

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  • Nom de famille·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Circulaire·
  • Dévolution·
  • Etat civil·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Jugement·
  • Père

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 24 avril 2018, 17PA03020, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret » ;

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  • Changement de nom patronymique·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Garde des sceaux·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Changement·
  • Descendant·
  • Recours gracieux·
  • Demande

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 10-19.227, Inédit

[…] "La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil qui conduit à imposer à un enfant le changement de nom de l'un de ses parents, consécutif à l'adoption simple dont celui-ci a fait l'objet, sans que l'autre parent ait consenti au changement de nom de son enfant, méconnaît-elle le principe d'égalité entre parents résultant du principe d'égalité entre hommes et femmes énoncé à l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?"

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