Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Il n'existe en effet que 4 procédures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61) - Changer de nom en devenant Français. […]
Lire la suite…Il n'existe en effet que 4 procédures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61) - Changer de nom en devenant Français. […]
Lire la suite…[…] – l'article 61-2 du code civil, pas plus que l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ou la Notice relative aux changements de nom du Sceau de France, […] Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (…) ». […]
[…] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 3] […] Vu les articles 61-2 du Code Civil,
[…] Vu les articles 61-2 du Code Civil, […] mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 7] (HAUTE-VIENNE)
A - Le changement de nom de famille pour un motif affectif L'article 61 du Code civil pose la procédure de principe en matière de changement de nom de famille. […]
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