[…] 35. En vertu de l'article 67 du code de procédure civile (CPC), les parties à une procédure de nature civile peuvent exercer leurs droits en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire. D'après les articles 74 et 75 du CPC, celui qui ne peut pas faire face aux dépenses judiciaires sans compromettre sa subsistance ou celle de sa famille peut demander l'assistance gratuite d'un avocat qui sera désigné par l'ordre des avocats. L'article 104 du CPC prévoit que les actes procéduraux envoyés par la poste aux juridictions nationales seront considérés comme ayant été envoyés dans le délai imparti par la loi s'ils ont été remis aux bureaux de poste avant que ce délai n'arrive à échéance.

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1417,63,65 et 67 du code de procédure civile, qu'à la suite de l'opposition de Monsieur X contre l'ordonnance d'injonction de payer , Madame Y était recevable à former devant le tribunal d'instance statuant sur l'opposition, une demande additionnelle au titre d'un solde de factures impayées, cette demande se rattachant à ses prétentions initiales et concernant comme celles-ci le paiement de factures de prestations de nettoyage dans le cadre du même ensemble de contrats de prestation de service liant les parties ;