Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 69 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 2
Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ordonnance de réforme du code civil. En effet, l'article 3 du projet de loi relatif à « la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » autorise le Gouvernement à adopter une ordonnance en vue de la réforme du droit des contrats. […] on pourrait noter l'incohérence de la part du projet d'ordonnance de supprimer la notion de « cause » dans l'article 35 pour en conserver les principales applications dans les articles 69 et suivants. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 69 du code penal, des articles 1382 et suivants du code civil, des articles 105 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Infractions commises à l'instigation d'un tiers·
- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Intention frauduleuse·
- Fait punissable·
- Action civile·
- Moyen nouveau·
- °) cassation·
- Recevabilité·
- ) cassation
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées 28 février 2017 au visa des articles L145-9, L145-14, L145-17, L145-22 et L145-41 du Code de Commerce, des articles 1134 et 1315, 2277 ancien et 2224 actuel, 1235 et 1376 du Code Civil et des articles 4, 5, 63, 65, 68, 69 et 70 du Code de Procédure Civile, la société GALERIE N O demande à la Cour de':
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/01527
[…] D'ailleurs, sans qu'il soit question ici d'admettre une « reconnaissance par la société Y de l'intérêt à agir des sociétés X » puisqu'un aveu, judiciaire ou extrajudiciaire, ne peut porter sur un point de droit mais uniquement sur un point de fait conformément à l'article 1354 (devenu 1383) du code civil, la SA Y précise dans son assignation du 26 juin 2013 devant le tribunal cantonal de Neufchâtel (pièce 101 en demande) : […] Et, le Protocole interprétatif de l'article 69 de la Convention dispose que :
Lire la suite…- Cellule·
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La justification de la qualité d'héritier se prouve par tous les moyens en application de l'article 730-1 du code civil. Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, […] le certificat successoral européen, qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver facilement le statut, les droits et pouvoirs des héritiers. […] Toute personne qui remet sur le fondement de ce certificat des biens ou fonds à la personne désignée dans cet acte est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens (article 69). […]
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