Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Le mandat de protection future ne peut être conclu que par un acte notarié, conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Civil espagnol et de l'article 222-4 du Code Civil de Catalogne h) Inscription des mandats de protection future au registre. […]
Lire la suite…Autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel Conformément à l'article 60 du code civil ukrainien, la tutelle et la curatelle d'un adulte sont établies par le tribunal sur recommandation de l'autorité de tutelle et de curatelle. […] À la demande d'une personne intéressée, une telle opération peut être reconnue comme valide par le tribunal s'il est établi qu'elle correspond aux intérêts du pupille (article 224 du code civil ukrainien). […]
Lire la suite…[…] Or, la loi comorienne impose, en matière de jugement supplétif de naissance ou de décès que le dossier soit communiqué au Parquet pour conclusions (article 69 du code civil comorien) et si le dossier doit être communiqué au Parquet pour conclusions, c'est que cette communication doit nécessairement intervenir avant que le jugement soit rendu et comme le prescrit le texte “après que le tribunal ait procédé d'office à toutes mesures d'instruction jugées nécessaires”.
[…] ce qui était, au demeurant, constant, que la prime d'association prévue par l'article 69 modifié du statut du personnel des Caisses d'épargne était demeurée en vigueur postérieurement à la signature de l'accord d'intéressement ; qu'elle indiquait, par ailleurs, que le non-règlement à un moment donné de cette prime par certaines Caisses d'épargne régionales était dû au fait que les conditions posées par le statut pour son attribution n'étaient pas réunies ; […] la cour d'appel a violé ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, l'article 1134 du Code civil, et l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, enfin, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 102 et suivants, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 et suivants du code civil, 68, 69, 70 du code de procedure civile, 89 du decret n ° 58-1292 du 22 decembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de reponse a conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
Arrêt N° 69/16 – IX – CIV Audience publique du premier juin deux mille dix-sept Numéros 38786 et 38787 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, […] de la défense de ses intérêts, par l'intermédiaire de son syndicat LCGB, suite à une décision de l'Association d'Assurance contre les Accidents (ci-après AAA) refusant de qualifier d'accident de travail, au sens de l'article 92 du Code des assurances sociales un accident dont le demandeur avait été victime le 31 décembre 2005 à Foetz. […] CC.) conclut à la condamnation d'AA.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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