Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, […] selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. Alors qu'initialement il ne mentionnait que l'exigence tenant à « une 24 C. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […]
Lire la suite…Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, […] selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. Alors qu'initialement il ne mentionnait que l'exigence tenant à « une 24 C. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […]
Lire la suite…[…] Or, la loi comorienne impose, en matière de jugement supplétif de naissance ou de décès que le dossier soit communiqué au Parquet pour conclusions (article 69 du code civil comorien) et si le dossier doit être communiqué au Parquet pour conclusions, c'est que cette communication doit nécessairement intervenir avant que le jugement soit rendu et comme le prescrit le texte “après que le tribunal ait procédé d'office à toutes mesures d'instruction jugées nécessaires”.
[…] ce qui était, au demeurant, constant, que la prime d'association prévue par l'article 69 modifié du statut du personnel des Caisses d'épargne était demeurée en vigueur postérieurement à la signature de l'accord d'intéressement ; qu'elle indiquait, par ailleurs, que le non-règlement à un moment donné de cette prime par certaines Caisses d'épargne régionales était dû au fait que les conditions posées par le statut pour son attribution n'étaient pas réunies ; […] la cour d'appel a violé ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, l'article 1134 du Code civil, et l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, enfin, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 102 et suivants, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 et suivants du code civil, 68, 69, 70 du code de procedure civile, 89 du decret n ° 58-1292 du 22 decembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de reponse a conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, […] selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. Alors qu'initialement il ne mentionnait que l'exigence tenant à « une 24 C. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […]
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