Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1576 du 6 décembre 2021 - art. unique (V)
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
La position de la Cour de cassation est très claire : l'incrimination d'homicide involontaire prévue par l'article 221-6 du code pénal ne peut s'appliquer à l'enfant à naître. […] Elle exclut ainsi le critère de viabilité pour retenir l'homicide : le « principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ». […] Depuis quelques années cependant, l'acte d'enfant sans vie permet d'octroyer à un enfant mort-né un prénom et un nom sans que cela « n'emporte aucun effet juridique », comme le précise l'article 79-1 du code civil. […]
Lire la suite…I – L'inscription sur le livret de famille de Noé L'article 55 du Code civil dispose que, par principe, la déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours de l'accouchement, auprès de l'officier d'état civil du lieu de l'accouchement. […] Toutefois, l'article 79-1 alinéa 1er du même Code prévoit le cas où le décès est survenu avant que la naissance ait été déclarée à l'état civil. […]
Lire la suite…[…] n'a pas d'incidence sur les obligations auxquelles il est tenu en matière de suivi des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état-civil dès lors que l'article 79-1 du code civil ne définit pas de délai de grossesse en deçà duquel un enfant né sans vie ne peut être déclaré à l'état-civil. […] la circonstance que le premier établissement ait commis une faute ne saurait avoir pour effet d'exonérer l'établissement ayant procédé à l'autopsie de sa propre responsabilité en manquant à son obligation d'enregistrement permettant le suivi du corps du fœtus telle qu'elle est déterminée à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et à l'article 1er de l'arrêté précité du 5 janvier 2007. […]
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas
[…] 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. / A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, […]
La réforme intervenue en 2023 (décret d'application des articles 79-1 et 79-2 du Code civil et de la réforme du livret de famille) a permis d'inscrire ces enfants dans le livret de famille, marquant une avancée symbolique majeure dans la reconnaissance du deuil périnatal.Toutefois, cette mesure ne s'applique pas rétroactivement. Ainsi, les parents dont la retraite a été liquidée avant 2023 ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants mort-nés, même si leur livret de famille a été mis à jour et qu'ils remplissent aujourd'hui toutes les conditions objectives.
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