Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 5 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
Il appartient au demandeur de joindre toute justification utile lorsqu'il entend bénéficier de la dispense ou de la réduction de la durée du stage prévu à l'article 21-17 du code civil envisagées aux articles 21-18, 21-19, […] ni au condamné ayant bénéficié d'une procédure de réhabilitation ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. […] Je vous rappelle que les conditions d'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française prévue aux articles 21-28 et 21-29 du code civil sont précisées dans la circulaire interministérielle DPM/N3/2007/63 du 9 février 2007 (BO Santé n° 2007/03 du 15 avril 2007).
Lire la suite…[…] Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 98 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -2 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -3 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Y verse aux débats (pièce 3) la photocopie d'un acte dressé au nom de Madame A X, établi par les autorités consulaires françaises en Tunisie en 1972 en application des articles 98-1 et 98-2 du code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en atteste la mention “ACQ X. 1972.0005. . 000923 portée sur ce document ; que celui-ci, archivé au service central de l'état civil à Nantes, qui en a délivré copie le 18 octobre 2006, vaut acte de naissance ainsi que le rappelle l'article 98-3 du même code qui dispose :
[…] de la loi du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer (TOM) ou sous tutelle devenus indépendants, et, d'autre part, des articles 98 et suivants du code civil. […] Dans ce second cas de figure et surtout lorsque l'intéressé est né dans un ancien TOM, le CNF sert à déterminer si la loi du 25 juillet 1968 susvisée ou l'article 98 du code civil doit être appliqué, selon que la nationalité française a été acquise au moment de l'indépendance ou postérieurement par réintégration. […] Enfin, le certificat précité doit être requis par le SCEC, […]
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