Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 5 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
[…] Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 98 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -2 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -3 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 […]
Lire la suite…Il appartient au demandeur de joindre toute justification utile lorsqu'il entend bénéficier de la dispense ou de la réduction de la durée du stage prévu à l'article 21-17 du code civil envisagées aux articles 21-18, 21-19, […] ni au condamné ayant bénéficié d'une procédure de réhabilitation ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. […] Je vous rappelle que les conditions d'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française prévue aux articles 21-28 et 21-29 du code civil sont précisées dans la circulaire interministérielle DPM/N3/2007/63 du 9 février 2007 (BO Santé n° 2007/03 du 15 avril 2007).
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Y verse aux débats (pièce 3) la photocopie d'un acte dressé au nom de Madame A X, établi par les autorités consulaires françaises en Tunisie en 1972 en application des articles 98-1 et 98-2 du code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en atteste la mention “ACQ X. 1972.0005. . 000923 portée sur ce document ; que celui-ci, archivé au service central de l'état civil à Nantes, qui en a délivré copie le 18 octobre 2006, vaut acte de naissance ainsi que le rappelle l'article 98-3 du même code qui dispose :
[…] de la loi du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer (TOM) ou sous tutelle devenus indépendants, et, d'autre part, des articles 98 et suivants du code civil. […] Dans ce second cas de figure et surtout lorsque l'intéressé est né dans un ancien TOM, le CNF sert à déterminer si la loi du 25 juillet 1968 susvisée ou l'article 98 du code civil doit être appliqué, selon que la nationalité française a été acquise au moment de l'indépendance ou postérieurement par réintégration. […] Enfin, le certificat précité doit être requis par le SCEC, […]
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