Article 107 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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2Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
Par patrick Lingibé, Avocat, Membre Du Conseil National Des Barreaux, Ancien Vice-président De La Conférence Des Bâtonniers De France, Médiateur Professionnel · Dalloz · 9 janvier 2024

3Fluctuation des prix et avenir des contrats, l’imprévision du droit algérien.
Village Justice · 7 juin 2023

[…] Aux termes de l'article 107§3 du Code civil algérien : […]

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Décisions47


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-17.179, Inédit
Rejet

[…] que par décision du 27 mai 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sectrad constructions électroniques a admis la créance litigieuse à titre privilégié; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a donc violé les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la nullité de l'article 107.6° n'affecte que l'inscription d'hypothèque et partant, […]

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  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Ordinateur·
  • Électronique·
  • Construction·
  • Exploitation·
  • Redressement judiciaire·
  • Acompte·
  • Créance·
  • Part

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 6 octobre 2011, n° 11/01469

[…] Aux termes de l'article 107 du Code civil, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

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  • Aide sociale·
  • Département·
  • Personnes·
  • Dette·
  • Mère·
  • Débiteur·
  • Code civil·
  • Action sociale·
  • Aliment·
  • Témoignage

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1993, 121878, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] qu'il est constant que le statut des agents des douanes n'édicte aucune obligation de résidence en France ; que l'instruction du directeur général des douanes du 15 juillet 1981 qui énonce une telle règle, émane d'une autorité incompétente pour édicter des règles statutaires ; que les dispositions de l'article 107 du code civil, aux termes desquelles « L'acceptation des fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire » régit le domicile des fonctionnaires et non leur résidence et ne peut donc servir de base légale à la décision attaquée ;

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  • Obligations des fonctionnaires -résidence·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Mesure a prendre en Conseil d'État·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Direction générale des douanes·
  • Mesures a prendre par décret·
  • Décret en Conseil d'État·
  • Compétence
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