Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 107 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Commentaires • 14
[…] Aux termes de l'article 107§3 du Code civil algérien : […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] que par décision du 27 mai 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sectrad constructions électroniques a admis la créance litigieuse à titre privilégié; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a donc violé les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la nullité de l'article 107.6° n'affecte que l'inscription d'hypothèque et partant, […]
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[…] Aux termes de l'article 107 du Code civil, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1993, 121878, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] qu'il est constant que le statut des agents des douanes n'édicte aucune obligation de résidence en France ; que l'instruction du directeur général des douanes du 15 juillet 1981 qui énonce une telle règle, émane d'une autorité incompétente pour édicter des règles statutaires ; que les dispositions de l'article 107 du code civil, aux termes desquelles « L'acceptation des fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire » régit le domicile des fonctionnaires et non leur résidence et ne peut donc servir de base légale à la décision attaquée ;
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