Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, alors le tribunal judiciaire pourra être saisi pour déclarer l'absence. […] Le ministère public est d'ailleurs « spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents » (C. civ., art. 117), ce qui peut l'amener à demander des comptes au représentant. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le mandat donné à une personne désignée ne prévoit pas une faculté de subdélégation par le mandataire désigné, ce dernier ne dispose ni du pouvoir ni de la capacité pour procéder à une délégation de ses pouvoirs par un sous-mandat qu'il confie à un tiers. Un sous-mandataire, désigné dans les conditions ci-dessus, n'a donc pas la capacité, ni le pouvoir d'agir en justice. Dès lors, en application de la règle " nul ne plaide par procureur " et en vertu des articles 117 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de l'assignation délivrée par ce sous-mandataire doit être prononcée
[…] En application de l'article 117 du Code civil, constitue une irrégularité de fond de l'assignation le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice.
[…] aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] R. 225-23 et R. 225-24 du Code de commerce *Vu l'article R. 225-29 du Code de commerce *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 *Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil *Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile *Vu les articles […]
Ils ont encore demandé de constater successivement que le compromis de vente était caduc au motif que les demandeurs ne se sont pas présentés à l'étude du notaire GRETHEN en date du 1 er octobre 2009 et conclu à la nullité de la vente en application de l'article 215 alinéa 2 du Code civil et à la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs des époux CD.) . […]
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