2014F01165 – 1428000013/1

COPIE

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

07/10/2014 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

Rôle n° 2014F1165 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements 2014RJ0369 aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 1er octobre 2014 par : la société DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES – « D.P.S » – SARL à associé unique 8 Place Paul Morand 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON Représentée par son dirigeant de droit : Madame X Y Z […]

Assistée de : Maître NEUGEBAUER Werner – 510 Route de Rive-de-Gier 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL

Convocation lui a été adressée le 1er octobre 2014

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 07 octobre 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Joseph MORALES, Président, – Monsieur Jean-Pierre OLLIER, Juge, – Monsieur Philippe MONIN, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, Commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2014 à la société DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES – « D.P.S » – SARL à associé unique

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Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES – « D.P.S » – SARL à associé unique, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 296 000,00 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de quatre salariés lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

* Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1er octobre 2014, date de la déclaration ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Communication faite au ministère public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de

la société DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES – « D.P.S » – SARL à associé unique 8 Place Paul Morand 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON Société à responsabilité limitée Services à la personne Inscrit au RCS sous le numéro 514 468 198 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 1er octobre 2014 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur OLLIER et de juge-commissaire suppléant Monsieur BOREL

NOMME Maître BILLIOUD […]

MISSIONNE la SCP JEAN-CLAUDE ANAF & […] commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du livre VI du code de commerce

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FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article L.641-1 II alinéa 4 du livre VI du Code de Commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Joseph MORALES, Président – Nicole CHALUMEAU, Greffier