Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
.) - 3752/08 et 22723/09 Décision 17.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Manquement des requérants à introduire une action en responsabilité civile du commettant contre les autorités détentrices des biens utilisés par les organismes débiteurs défaillants : irrecevable En fait – À diverses dates, les requérants obtinrent des jugements contraignants ordonnant à des organismes municipaux d'effectuer divers paiements en leur faveur. […] les juridictions internes ont appliqué, entre autres, les articles 120 et 399 du code civil et ont reconnu les créances dues par les organismes. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; […] de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, […] 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. » ; qu'aux termes de l'article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » ; […]
[…] Vu les dispositions des articles 120, 1382 et 1792 et suivants du Code civil, […]
[…] La créance de la Caisse d'Epargne Ile-de-France est stipulée indivisible et pourra être réclamée dans sa totalité à l'un quelconque des débiteurs (article 120 du Code civil) et/ou à l'un quelconque de leurs héritiers, conformément aux articles 877 et 1221 du Code civil » ; que les dispositions légales, mais encore les dispositions contractuelles prévoient que « En cas de défaillance de l'Emprunteur dans le remboursement du présent prêt et, […]
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Aux Pays-Bas, le contrat de mariage conclu au cours du mariage a force obligatoire un jour après la signature de l'acte ; voir l'article 1:120 du code civil (Burgerlijk Wetboek ou BW). […]
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