Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
L'article 146 du Code civil dispose : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le juge peut prononcer la nullité du mariage lorsqu'il constate : une absence d'intention matrimoniale ; une fraude à la loi ; un consentement obtenu par tromperie ou dissimulation déterminante. […]
Lire la suite…L'article 146 du Code civil dispose : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le juge peut prononcer la nullité du mariage lorsqu'il constate : une absence d'intention matrimoniale ; une fraude à la loi ; un consentement obtenu par tromperie ou dissimulation déterminante. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2004, Y Z épouse X a fait assigner A X afin de faire annuler, sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil pour défaut de consentement, le mariage célébré entre eux le 8 septembre 2003 à Marseille 9 e et 10 e arrondissements, avec mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
[…] Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision frappée d'appel. MOTIFS DE LA DECISION : L'article 146 du code civil dispose que le mariage est nul, lorsqu'il y a point de consentement. Il n'y a point de consentement lorsque l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie du mariage, que dans le but d'atteindre un résultat étranger à celui de l'union matrimoniale. Bien que l'appelant prétende avoir épousé Madame Z par amour, il reconnaît que le mariage n'a pas été consommé, que les époux n'ont pas cohabité, sans que cet état de fait soit imputable à l'intimée.
Le droit français n'utilise pas explicitement l'expression « mariage blanc » dans le Code civil. La qualification repose juridiquement sur un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil : Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le consentement exigé ne se limite pas à une acceptation formelle lors de la célébration ; il implique une véritable volonté de s'unir dans un projet matrimonial. […] Le législateur a instauré un contrôle préalable destiné à détecter les unions frauduleuses, notamment par l'article 63 du Code civil. […]
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