Article 150 du Code civil

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Version17/07/1927

Entrée en vigueur le 17 juillet 1927

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1927
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1Les mineurs peuvent-ils se marier ?
www.lemag-juridique.com · 11 septembre 2022

2Le mariage du mineur
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 25 mars 2021
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Décisions34


1CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE F. c. SUISSE, 18 décembre 1987, 11329/85

[…] Il se remaria le 12 août 1966 avec Mme B., divorcée, qui lui donna un fils le 26 novembre de la même année. Les époux se séparèrent en décembre 1978 et F. vécut en concubinage. Mme B. obtint le divorce le 27 octobre 1981. Le juge infligea au requérant une interdiction de remariage d'un an, en vertu de l'article 150 du code civil suisse (paragraphe 22 ci-dessous).

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 3 novembre 2011, n° 10/04972
Infirmation

[…] Prononcé le divorce des époux aux torts du mari, Attribué préférentiellement à l'épouse le domicile conjugal, Débouté M me X de sa demande de part contributive, de prestation compensatoire et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Débouté l'épouse de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, Accordé à M me X la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,

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3CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE F. c. LA SUISSE, 19 octobre 1994, 11329/85

[…] pencher sur les conséquences législatives de l'arrêt. L'avant-projet de la commission d'experts prévoit la suppression de l'article 150 du Code civil suisse. En 1992, cet avant-projet a fait l'objet d'une procédure de consultation auprès des cantons, partis politiques et milieux intéressés. En règle

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