Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Certes quelques spécificités du droit polynésien (article L. 551-24 du Code de justice administrative ; articles LP. 235-3 et LP. 122-3 du Code polynésien des marchés publics) sont-elles à prendre en compte dans cette affaire. […]
Lire la suite…La société Island Studio Architecture a alors saisi, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française lequel, par une ordonnance du 8 décembre 2023, […] même si le juge des référés y statue, en matière contractuelle, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, et non sur celui de l'article L. 551-1 du même code. Or, en l'espèce, […] en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - au non-lieu sur le pourvoi incident de la société Island Studio Architecture ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : « () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, […]
[…] 4) de mettre à la charge de l'établissement public Grands Projets de Polynésie la somme de 300 000 F CFP à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : « () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […]
[…] Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : « () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, […]
Voyons cela au fil d'une très brève vidéo et d'un article un peu plus disert. […] Certes quelques spécificités du droit polynésien (article L. 551-24 du Code de justice administrative ; articles LP. 235-3 et LP. 122-3 du Code polynésien des marchés publics) sont-elles à prendre en compte dans cette affaire. […] Il résulte de l'instruction que la pièce C5 relative au planning d'exécution proposée dans son offre de base et ses variantes par la société Boyer, communiquée dans le cadre posé par les articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, ne correspond pas à un « chemin critique » complet du projet , […]
Lire la suite…