Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Matières : Vente Mots clés : ACTE DE VENTE – ANNULATION POUR FAUX – PORTEE – DECISION ULTRA PETITA (NON) La vente étant annulée pour faux, le demandeur ne saurait se prévaloir ni des dispositions de l'article 1583 du code civil ni de celles des articles 123 et 166 de la Théorie générale des obligations. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 393 du 02 juin 2017 Dossier : 1085/14-CO ACTE DE VENTE – ANNULATION POUR FAUX – PORTEE – DECISION ULTRA PETITA (NON) « La vente étant annulée pour faux, […]
Lire la suite…La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Dans le cadre d'une succession Acceptation de la succession : En droit roumain, l'acceptation de la succession ne peut se faire qu'à hauteur de l'actif net (article 1.114, paragraphe 2, du code civil). […] Dans les deux cas, la forme prescrite par la loi est la forme notariale authentique (article 166, paragraphe 1, et article 180, paragraphe 2, du code civil). […]
Lire la suite…[…] Que s'agissant de la contestation relative à l'exigence de “justificatifs probants et suffisants” sur la domiciliation, il convient de rappeler que cette domiciliation détermine la compétence territoriale de l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage conformément à l'article 74 du Code civil, et permet d'assurer le respect des formalités de publicité du mariage dans les conditions de l'article 166 du Code civil, et au besoin, sur chacun des lieux de résidence des futurs époux ;
[…] condamné les époux X à versé aux époux Y les sommes sur le fondement des articles 1641 et 1643 code civil de 20 166,51 euros pour les travaux de reprise, 1 500 euros pour la gêne subie lors des travaux et 4 860 euros pour le préjudice de jouissance,
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 Janvier 2013, monsieur V H I demande à la cour de : Vu le jugement du 27 Juin 2012 prononcé par le tribunal d'instance de Libourne, Vu les articles 1147 , 166 et suivants , 1351 du code civil, — confirmer purement et simplement ledit jugement en toutes ses dispositions, — condamner monsieur F Z au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
En France, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne ensuite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou du défendeur. Côté turc, l'article 168 du Code civil turc donne compétence au tribunal du lieu de résidence de l'un des époux, ou de leur dernière résidence commune d'au moins six mois. […] Si votre conjoint a déjà déposé une requête en Turquie, obtenez immédiatement une copie de l'acte introductif. […] Le 16 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a appliqué la loi française à tout le litige d'un couple franco-turc, sauf au prononcé du divorce, régi par l'article 166 du Code civil turc. […]
Lire la suite…