Entrée en vigueur le 8 janvier 1960
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 59-1583 1959-12-31 art. 23 JORF 8 janvier 1960
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Etant donné qu'elle a toujours travaillé avant le mariage des parties, elle estime qu'il y a lieu de considérer qu'elle a réduit son temps de travail au cours du mariage et qu'elle remplit les conditions posées par l'article 252 du Code civil, de sorte que sa demande sur cette base est recevable et fondée. […]
Lire la suite…Les biens considérés comme faisant partie de la communauté des biens sont repris à l'article 1347 du code civil espagnol. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 171, alinéa 2, du code civil ; […]
Il appartient aux juges du fait de décider par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause si les parties qui sont allées contracter mariage en pays étranger sans avoir observé les formalités prescrites par l'article 170 et sans se conformer à l'article 171 du Code civil ont entendu faire fraude à la loi et éluder la publicité exigée par celle-ci.
[…] Il estime en effet que la copie intégrale de l'acte de naissance du 14 mars 2022 qu'il avait communiquée au soutien de sa déclaration n'est pas probante au sens de l'article 47 du code civil car elle n'est pas conforme à la législation guinéenne. Il considère que le déclarant figurant sur l'acte n'a pas qualité pour déclarer la naissance en application de l'article 171 de la loi guinéenne sur l'état civil. […]
26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour violation des articles 04 et 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, article 1656 du Code Civile pour fausse application de la loi ; En ce que d'une part, il a été fait application des dispositions générales de la loi se rapportant à la résolution ou la résiliation d'un contrat alors que s'agissant d'une vente immobilière, […] violation l'article 1583, 1605 du Code civil, 171, 172 et 178 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour fausse application de la loi ; En ce qu'il a été prononcé la résolution des contrats pour non obligation de ses obligations par l'acheteur ; […]
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