Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Les textes de référence sont principalement les articles 146, 175-2, 177 et 180 du Code civil. […]
Lire la suite…Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'appelant qui conclut au visa des articles 171-4, 176 et 177 du code civil, 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'infirmation du jugement et à la mainlevée de la décision par laquelle le procureur de la République s'oppose à la célébration du mariage, soutient que le couple s'est rencontré au Maroc en décembre 2013, après s'être connu à distance par des communications téléphoniques et via internet (réseau Facebook) et qu'il a décidé rapidement de se marier, précise que le couple poursuit jusqu'à aujourd'hui sa relation par voie téléphonique ou par internet dans l'attente d'un nouveau voyage de M. […]
[…] Vu la requête de Monsieur X Y et de Madame Z A en date du 4 novembre 2013 aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE et le Maire de SOUSY SOUS MONTMORENCY en mainlevée d'opposition à mariage ; Vu les pièces produites au soutien de la présente requête ; En l'absence d'objet au regard des dispositions de l'article 177 du Code civil, REJETONS la requête. Fait à Pontoise, le 8 novembre 2013 La Première Vice-Présidente
[…] Vu les articles 1375 et 177 du Code civil ; […]
France > Droit privé > Droit civil Cabinet Bariseel & Lecocq [1] Janvier 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a624456b4c2a2_15541720 Rappel des textes applicables Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, […] lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. » Aux termes de l'article 177 du Code civil : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, […]
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