Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. Cette saisine emporte automatiquement sursis à la délivrance du certificat. […] La procédure de mainlevée devant le tribunal judiciaire de Nantes Face à une opposition du Procureur, […] seule juridiction compétente en France pour ce contentieux, quel que soit le lieu de résidence du couple (articles 177 et 178 du Code civil). […] Sur le papier, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil Cabinet Bariseel & Lecocq [1] Janvier 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a624456b4c2a2_15541720 Rappel des textes applicables Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, […] lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. » Aux termes de l'article 177 du Code civil : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'appelant qui conclut au visa des articles 171-4, 176 et 177 du code civil, 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'infirmation du jugement et à la mainlevée de la décision par laquelle le procureur de la République s'oppose à la célébration du mariage, soutient que le couple s'est rencontré au Maroc en décembre 2013, après s'être connu à distance par des communications téléphoniques et via internet (réseau Facebook) et qu'il a décidé rapidement de se marier, précise que le couple poursuit jusqu'à aujourd'hui sa relation par voie téléphonique ou par internet dans l'attente d'un nouveau voyage de M. […]
[…] Vu la requête de Monsieur X Y et de Madame Z A en date du 4 novembre 2013 aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE et le Maire de SOUSY SOUS MONTMORENCY en mainlevée d'opposition à mariage ; Vu les pièces produites au soutien de la présente requête ; En l'absence d'objet au regard des dispositions de l'article 177 du Code civil, REJETONS la requête. Fait à Pontoise, le 8 novembre 2013 La Première Vice-Présidente
[…] Vu les articles 1375 et 177 du Code civil ; […]
Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). Celle-ci procède à l'audition des futurs époux, ensemble ou séparément, sauf impossibilité ou s'il apparaît que l'audition n'est pas nécessaire (article 171-3). […] Une procédure contentieuse ordinaire La mainlevée peut être demandée « à tout moment » par les futurs époux, même mineurs, devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 177 et 178 du code civil (article 171-4, alinéa 3). […]
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