Entrée en vigueur le 20 juin 1896
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, s'agissant des enfants Yaya A… et BintaA…, les seules circonstances que des jugements supplétifs superfétatoires aient été obtenus alors que les enfants précités étaient déjà titulaires d'actes de naissance, que ces jugements et actes ont été établis le même jour et que ces derniers comportent des dates qui ne sont pas mentionnées en toutes lettres mais en chiffres, contrairement à l'article 179 du code civil guinéen, ne suffisent pas à ôter tout caractère probant aux actes d'état-civil produits. […]
[…] Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, […] S'agissant du certificat de nationalité n°525 du 21 août 2020 que les informations relatives aux conditions d'obtention de la nationalité guinéenne ne sont pas indiquées dans le document cité en référence (extrait d'acte de naissance) et que les articles 56, 178 et 179 du code civil guinéen cités en référence, ne mentionnent pas la nationalité des parents, ni celle du titulaire et sont infondés. […]
[…] 5. La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité et du lien familial des intéressés en raison, d'une part, de ce que les jugements supplétifs des enfants ont été rendus tardivement et ne sont pas conformes aux articles 170, 174, 177, 178, 179, 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et, d'autre part, de ce que les actes de naissance des enfants produits à l'appui des demandes de visas ne correspondent pas à ceux fournis aux autorités guinéennes lors de la demande d'établissement de leurs passeports biométriques.
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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