Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 8 octobre 2024, n° 20/10246

TJ Paris 8 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, il est demandé de redistribuer une procédure initialement inscrite au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction a conclu qu'il n'était plus pertinent de conserver cette procédure dans la 4ème chambre et a ordonné sa suppression du rôle de celle-ci, en la transmettant pour redistribution à la 34ème chambre civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 8 oct. 2024, n° 20/10246
Numéro(s) :	20/10246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian CURRALAntonin LEVYJulie FEVRIER
Parties :	Association CENTRE PRODESC, Association CENTRE EUROPEEN POUR LES DROITS CONSTITUTIONNELS ET LES DROITS HUMAINS ( ECCHR )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 20/10246

N°Portalis

352J-W-B7E-CTAQT

N° MINUTE :

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 08 Octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [V] [Y]

représentée par M^e Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #301, avocat plaidant, et par M^e Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant

Monsieur [D] [R]

représenté par M^e Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301, et par M^e Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant

Monsieur [S] [W]

Monsieur [U] [T]

représenté par M^e Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301,et par M^e Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant

Association CENTRE PRODESC

représentée par M^e Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301, et par M^e Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant

Association CENTRE EUROPEEN POUR LES DROITS CONSTITUTIONNELS ET LES DROITS HUMAINS (ECCHR)

représentée par M^e Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301,et par M^e Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant

Décision du 08 Octobre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 20/10246

DEFENDERESSE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

représentée par M^e Antonin LEVY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G0612

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 34ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 34ème chambre civile.

Fait à Paris, le 08 Octobre 2024

Le Greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE