Article 197 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaire1


1Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
fxrd.blogspirit.com · 17 juin 2011

Dispositions relatives au mariage Article 1er Avant l'article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». […] Article 2

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Décisions45


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.285, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, […] sans rechercher comme elle y était invitée, si Monsieur A… rapportait la preuve de l'existence du mariage contracté entre Madame Nathalie X… et Monsieur Z…, par la production de leur acte de mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du Code civil.

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  • Action en nullité du précédent mariage·
  • Sursis à statuer obligatoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Procédure civile·
  • Sursis à statuer·
  • Détermination·
  • Mariage

2Cour d'appel de Chambéry, 10 mars 2008
Infirmation

[…] Par jugement du 24 janvier 2008 le tribunal de grande instance a débouté M. X de ses demandes motifs pris que l'acte de naissance est dépourvue de force probante, faute qu'aucune mention de déclaration tardive n'a été faite sur l'acte de naissance en vertu de l'article 51 du code civil sénégalais, et que la possession d'état invoquée n'est pas établie en l'absence d'une réunion suffisante de faits exigée par l'article 197 du code civil sénégalais.

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  • Acte·
  • Père·
  • Filiation·
  • Etat civil·
  • Possession d'état·
  • Nationalité française·
  • Mentions·
  • Ministère public·
  • Code civil·
  • Ministère

3Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2015, n° 1200491
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 158 du même code : « (…) 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. […]

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  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Divorce·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Pensions alimentaires·
  • Revenu·
  • Administration·
  • Décision de justice·
  • Contribuable·
  • Midi-pyrénées
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