Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
PROPOSITION DE LOI Dispositions relatives au mariage Article 1er Avant l'article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». […] Article 2 I. – L'article 162 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 162. – En ligne collatérale, le mariage est prohibé, […] les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ». […] II. – L'article 144 du même code est ainsi rédigé : « Art. 144. – Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » III. – Dans l'article 197 du même code, les mots : « mari et femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ». […]
Lire la suite…PROPOSITION DE LOI Dispositions relatives au mariage Article 1er Avant l'article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». […] Article 2 I. – L'article 162 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 162. – En ligne collatérale, le mariage est prohibé, […] les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ». […] II. – L'article 144 du même code est ainsi rédigé : « Art. 144. – Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » III. – Dans l'article 197 du même code, les mots : « mari et femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] » ; et qu'aux termes de l'article 158 du même code : « 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. […]
[…] de s'etre prononce par voie de disposition generale, des lors qu'il resulte des motifs de cette decision qui sont le soutien necessaire du dispositif et font corps avec lui que c'est au regard de l'article 2-5 du decret du 6 septembre 1933 seul invoque par l'interesse que les juges du fond ont statue comme ils l'ont fait. des lors qu'une contestation est soulevee par une personne sur le caractere de sa propre filiation pour tenter de se faire reconnaitre la nationalite francaise, les juges du fond, pour admettre que cette filiation est legitime, peuvent se fonder sur la situation de droit prevue par l'article 197 du code civil dont ils estiment que les conditions sont reunies, et, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil (…). » ; qu'aux termes de l'article 158 du même code : « (…) / 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. […]
PROPOSITION DE LOI Dispositions relatives au mariage Article 1er Avant l'article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». […] Article 2 I. – L'article 162 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 162. – En ligne collatérale, le mariage est prohibé, […] les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ». […] II. – L'article 144 du même code est ainsi rédigé : « Art. 144. – Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » III. – Dans l'article 197 du même code, les mots : « mari et femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ». […]
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