Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 197 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 45
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, […] sans rechercher comme elle y était invitée, si Monsieur A… rapportait la preuve de l'existence du mariage contracté entre Madame Nathalie X… et Monsieur Z…, par la production de leur acte de mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du Code civil.
Lire la suite…- Action en nullité du précédent mariage·
- Sursis à statuer obligatoire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Question préjudicielle·
- Applications diverses·
- Procédure civile·
- Sursis à statuer·
- Détermination·
- Mariage
[…] Par jugement du 24 janvier 2008 le tribunal de grande instance a débouté M. X de ses demandes motifs pris que l'acte de naissance est dépourvue de force probante, faute qu'aucune mention de déclaration tardive n'a été faite sur l'acte de naissance en vertu de l'article 51 du code civil sénégalais, et que la possession d'état invoquée n'est pas établie en l'absence d'une réunion suffisante de faits exigée par l'article 197 du code civil sénégalais.
Lire la suite…- Acte·
- Père·
- Filiation·
- Etat civil·
- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Mentions·
- Ministère public·
- Code civil·
- Ministère
3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2015, n° 1200491
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 158 du même code : « (…) 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Divorce·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Pensions alimentaires·
- Revenu·
- Administration·
- Décision de justice·
- Contribuable·
- Midi-pyrénées
Dispositions relatives au mariage Article 1er Avant l'article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». […] Article 2
Lire la suite…