Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
pendant 7 jours
En vertu des articles 205 à 207 du Code civil français, l'obligation alimentaire est ancrée dans l'idée de solidarité familiale. Cette aide matérielle vise à assurer les dépenses essentielles à la vie courante, telles que la nourriture et le logement. Conformément à l'article 156 du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à titre de pension alimentaire peuvent être déduites du revenu imposable du débiteur, à condition de respecter certains critères. Cela inclut la nécessité de justifier le caractère alimentaire des dépenses et leur réalité.
Lire la suite…Le cabinet a déjà publié un article pilier sur l'obligation alimentaire envers les parents âgés en EHPAD, le calcul et les dispenses. […] Pourquoi la mairie ou le CCAS vous écrit-il ? Le dossier arrive souvent après une demande d'aide sociale à l'hébergement, appelée ASH. […] Juridiquement, le point de départ est l'article 205 du Code civil, selon lequel les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin. L'article 206 vise les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, […]
L'article 379 du Code civil prévoit qu'il s'étend, à défaut d'autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés du parent au moment du jugement. […] La décision illustre l'automaticité du retrait dans les cas visés par les articles 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal. […] L'article 371-2 du Code civil n'est pas affecté par le retrait. […] En revanche, le retrait dispense l'enfant de l'obligation alimentaire envers son parent déchu, sauf disposition contraire du jugement. L'article 379, alinéa 2, du Code civil pose cette dérogation aux articles 205 à 207 du même code. […]
Lire la suite…