Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Dans tous les cas, la banque qui aura reçu les documents précisés dans l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ne pourra pas s'opposer à la demande. Lorsqu'une personne décède, ses héritiers sont tenus de payer les factures d'obsèques au titre de leur obligation alimentaire, prévue aux articles 205, 206 et 207 du Code civil. L'article 208 du même code précise qu'ils sont tous concernés par le paiement à proportion de leurs moyens. […] L'héritier ayant exercé l'action récursoire sera remboursé avant les autres créanciers car les frais d'obsèques ont le caractère de créance prioritaire (article 2331 du Code civil). […]
Lire la suite…Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour décider de l'indexation de la pension : il peut l'ordonner même en l'absence de demande en ce sens (C. civ. art. 208) ; il peut aussi la refuser (Cass. 2e civ. 1-4-1999 n° 97-17.335). […] Le montant de l'indexation doit être calculé spontanément par celui qui doit la pension. […] Saisie d'une QPC visant à faire déclarer que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil créait notamment une rupture d'égalité entre les parents, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; […] qu'aux termes de l'article 208 du même code : “Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit” ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° ( …) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) » ; qu'en vertu de l'article 208 du code civil, les pensions doivent correspondre aux besoins de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit ; […]
[…] Il soutient que deux conditions sont requises pour qu'une pension ait un caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil : que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur soit en état de fournir les aliments ; en l'espèce, s'agissant des besoins du père du requérant, ce dernier fournit un certificat d'un médecin sur l'état de santé de son père et une attestation d'un maire confirmant que le requérant couvre les dépenses financières du père ; toutefois, aucun élément ne permet d'apprécier les ressources dont dispose le père du requérant ni l'état de son patrimoine ; le caractère alimentaire de la pension ne peut donc être apprécié ;
Prise en considération des ressources du débiteur Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit (Code civil, article 208). […] Retrait de l'autorité parentale – Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil dispense l'enfant de l'obligation alimentaire régie par ce code, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait (Code civil, article 379). […] Exécution de l'obligation alimentaire Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (Code civil, article 203). […]
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