Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987
Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon Or, est décerné après trente-cinq ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. En revanche, il n'existe pas d'échelon « Grand Or », pour quarante années de services.
Lire la suite…La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services.
Lire la suite…[…] Considérant que l'appréciation à laquelle se livre l'administration, des mérites d'un postulant à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale sur le fondement de l'article R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que la circonstance que M. […]
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Il ressort des pièces du dossier que, alors que les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes qui régissent l'octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l'attribution d'aucune gratification aux récipiendaires de cette médaille, le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé, par la délibération déférée du 29 janvier 2019, […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions formulées par M. […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] L'appréciation à laquelle se livre l'administration des mérites d'un postulant à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale sur le fondement des articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, […]
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est quant à elle régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services.
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