Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 8 mars 2012, déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l'article 229 du code civil, prononcé le divorce entre parties aux torts de A.), dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et ordonné tous devoirs à ces fins, confié à B.) la garde des […] deux enfants communs mineurs C.) , […]
Lire la suite…(ci-après B.)) sur base de l'article 229 du code civil, a dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle en divorce de A.) […] 229 du code civil. […] Or, la seule consommation de boissons alcooliques, même excessive, n'est pas en soi une faute au sens de l'article 229 du code civil (cf. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT rendu le 08 janvier 2024 Article 229 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] épouse [M]
En cas d'empechement du conseiller charge de suivre la procedure a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, le rapport qu'il avait presente a la precedente audience conformement a l'article 82 du code de procedure civile dans sa redaction du decret du 22 decembre 1958, […] sans se contredire, retenir comme constituant une violation grave et renouvelee des obligations nees du mariage les relations entretenues par le mari avec une femme autre que son epouse tout en ecartant ce fait en tant qu'adultere des lors qu'ils ont estime qu'il etait injurieux pour cette derniere au sens de l'article 232 du code civil, […]
Les juges du fond qui prononcent le divorce sur le fondement de l'article 229 du code civil n'ont pas a se referer aux conditions imposees par l'article 232 du meme code. est legalement justifiee la decision confiant au pere, beneficiaire du divorce, la garde de l'enfant des lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les renseignements recueillis n'ordonnaient pas que, pour son plus grand avantage, l 'enfant, malgre son jeune age, soit confie aux soins de sa mere plutot qu'a ceux de son pere.
de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 264 du code civil. […] Elle limite son appel à ses demandes en dommages-intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil. Elle réclame, par réformation du jugement entrepris, […] rapporté dans le chef de B.), constitue une violation grave et répétée des devoirs et obligations nés du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale, au sens de l'article 229 du code civil. […] A.) demande encore des dommages-intérêts de l'ordre de 50.000 €, cette demande étant basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. […]
Lire la suite…