Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Les énumérations inscrites à l'article 1007-1 alinéa 1° à 10° du NCPC relatives aux compétences d'attribution du juge aux affaires familiales seraient à interpréter limitativement. […] celles- ci continueraient à être régis par les articles 815 et suivants du Code civil. L'article 815 – 11 alinéa 4° du Code civil serait un texte clair. […] Au Luxembourg, […] portant réforme du divorce et de l'autorité parentale avait prévu d'introduire dans le Code civil un article 241 disposant que « le juge aux affaires familiales désigne le notaire liquidateur (…) il peut aussi accorder à l'un des conjoints ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis » (doc. parlem, […]
Lire la suite…Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de sorte que la demande en divorced'PERSONNE1.)est fondée sur base de l'article 233 du Code civil. […] Sur base de l'article 241, alinéa1, du Code civil,et de l'accord des parties, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1134 du code civil, 241, 242, du code de la securite sociale et 29k du livre ier du code du travail attendu que, selon les derniers de ces textes, sont comprises parmi les personnes qui doivent etre affiliees obligatoirement aux assurances sociales, les voyageurs et representants de commerce soumis aux dispositions de l'article 29k susvise;
[…] code civil et 241 et 243-1 du décret du 9 octobre 2003 modifiant le code rural, […] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
La demande principale en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles 232 du code civil et 1007-24 du nouveau code de procédure civile, est recevable en la pure forme. L'article 232 du code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l'un des conjoints ou, lorsqu'il y a accord quant au principe du divorce, […] prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ». […] Le report des effets du jugement de divorce quant aux biens En vertu de l'article 241 du code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, […]
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