Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
Article 241 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Commentaire • 1
Décisions • 252
[…] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu l'article 241 du code civil ; […]
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[…] née le […] à […] […] non comparant une demande en DIVORCE fondée sur les articles 237 à 241 du Code Civil. Le mariage des époux a été contracté le 01 Décembre 1973 à […]. Deux enfants sont issus de cette union, majeurs à ce jour.:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 18 janvier 2005, n° 04/32688
[…] Les pièces versées par Monsieur X ne permettent pas d'imputer à l'épouse la responsabilité de la séparation des époux. En revanche, cette situation de séparation crée un fait qui constitue une violation renouvelée de part et d'autre des obligations et devoirs du mariage et qui rend intolérable le maintien du lien conjugal au sens des articles 241 et 245 du Code Civil.
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