Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article suit la dynamique naturelle de la procédure : organiser (I) ; apaiser (II) ; instruire et protéger (III). […] Le juge n'« autorise » plus les époux à résider séparément, il organise les modalités [1]. […] Ces pouvoirs exercés dans le cadre des articles 254 à 256 du Code civil et de la procédure civile, avec un fil rouge : intérêt des enfants, loyauté procédurale, préservation des biens. 1) Mettre les pièces sur la table : production forcée, inventaires, accès aux comptes. a) Injonctions de produire (relevés, contrats, déclarations). […]
Lire la suite…Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. […] Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue. […] Les époux peuvent soutenir leurs demandes oralement (article 1117 du Code de procédure civile), même s'il est possible de transmettre des écritures comportant les demandes. « A peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;
[…] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
[…] Dans l'acte initial, M. [B] [H] et Mme [U] [E] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil. […]
Au sommaire de cet article... […] A - Stabiliser le cadre de vie des époux et les flux financiers. 1) La résidence séparée des époux. […] Ces pouvoirs exercés dans le cadre des articles 254 à 256 du Code civil et de la procédure civile, avec un fil rouge : intérêt des enfants, loyauté procédurale, préservation des biens. 1) Mettre les pièces sur la table : production forcée, inventaires, accès aux comptes. a) Injonctions de produire (relevés, contrats, déclarations). […]
Lire la suite…