Tribunal correctionnel de Paris, 19 septembre 2018, n° 18108000253

TCORR Paris 19 septembre 2018

Arguments

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Accepté
Responsabilité des défendeurs pour préjudice subi
Le tribunal a reconnu la responsabilité solidaire des défendeurs pour le préjudice subi par la partie civile, en tenant compte des éléments du dossier.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour préjudice subi
Le tribunal a reconnu la responsabilité solidaire des défendeurs pour le préjudice subi par la partie civile, en tenant compte des éléments du dossier.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 19 sept. 2018, n° 18108000253
Numéro(s) :	18108000253

Sur les parties

Avocat(s) :	Moad NEFATIJean-Yves CHABANNE

Texte intégral

23ème Ch.1

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance

de PARIS Cour d’Appel de Paris

Tribunal de Grande Instance de Paris

23e chambre 1 19/09/2018Jugement du :

2 N° minute :

18108000253 No parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

[…]

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le DIX-NEUF

SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT,

Composé de :

Monsieur CALAIS Pierre-Yves, Président :

Monsieur Y Z, Assesseurs :

Madame A B,

Assistés de Madame FLAMAND Camille, greffière,

en présence de Madame SOULARD-MATHIEN Eve, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIES CIVILES :

Monsieur X C, demeurant: […]

FRANCE, demandeur, comparant assisté de Maître CHABANNE Jean-Yves avocat au barreau de PARIS

(Toque A679), en présence de N O, interprète en langue hindi, serment préalablement prêté,
Monsieur X D, demeurant: […], demandeur, comparant assisté de Maître CHABANNE Jean-Yves avocat au barreau de PARIS

(Toque A679), en présence de N O, interprète en langue hindi, serment préalablement prêté,

DÉFENDEUR :

Nom : E F né le […] à KARKWK (IRAQ) de E Fazil et de G H

Nationalité iraquienne

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : Sans Page 1/5

Antécédents judiciaires : déjà condamnéFRANCE

Situation pénale : Mandat d’arrêt en date du 14/08/2018

non-comparant non représenté,

DÉFENDEUR :

Nom : J S I né le […] en IRAQ de I J et de MAHMOUD Ahnifa

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : iraquienne Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : Sans

Antécédents judiciaires : déjà condamné AC: I J né le […] à KARKUK (IRAQ) de I Ahmad et de I AB AC S I né le […] à KIRKOUK (IRAQ) de I J et de MAHMOUD Ahnifa

Demeurant: MRS […]

Situation pénale détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de Lille-Loos Sequedin – N° écrou : 38482

comparant par le biais du système de visio-conférence, assisté de Maître NEFATI Moad avocat au barreau de Paris, avocat commis d’office, en présence de L M, interprète en langue kurde, serment préalablement prêté à l’audience,

DEBATS

E F a été déclaré coupable par jugement par défaut du tribunal correctionnel de Paris (23ème chambre – section 1) en date du 14 août 2018, des faits qualifiés de :

[…]

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 16 avril 2018 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 16 avril 2018 à

PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 16 avril 2018 à

PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 16 avril 2018 à

PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de un an et un mandat d’arrêt a été décerné à son encontre.

Page 2/5

23ème Ch.1

****

X D a été relaxé des fins de la poursuite par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris (23ème chambre – section 1) en date du 14 août 2018;

****

J S I a été déclaré coupable par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris (23ème chambre – section 1) en date du 14 août 2018, des faits qualifiés de :

[…]

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 16 avril 2018 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription […]

●

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 16 avril 2018 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

Il a été condamné condamné à une peine d’emprisonnement de six mois.

****

Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de X K, X D et X C. Le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de J S I. Il a également renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience de ce jour.

Avant l’audition de J S I, le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française; Il a désigné L M, interprète en langue kurde, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

Avant l’audition de X C et X D, le président a constaté que ceux-ci ne parlaient pas suffisamment la langue française; Il a désigné N O, interprète en hindi, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’audience de ce jour, le président a rappelé les faits pour lesquels E F et J S I ont été condamné par jugement du 14 août 2018 devant la 23eme chambre 1 et l’état de la procédure antérieure.

J S I a comparu par le biais de la visio-conférence.

Maître CHABANNE Jean-Yves, conseil de X C et X D, parties civiles, a été entendu en sa plaidoirie.

Maître NEFATI Moad, conseil de J S I, a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

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SUR LES […] :

Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris (23ème chambre – section

1) le 14 août 2018, recevant X C, X D et X D en leur constitution de partie civile;

Il y a lieu de déclarer E F et J S I solidairement responsables du préjudice subi par X C et X

X C, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes de : deux mille euros (2000 euros) au titre du pretium doloris,

- mille euros (1000 euros) au titre de son préjudice moral,

Attendu que cette action est régulière et recevable en la forme ;

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, il convient de faire partiellement droit à ces demandes et de lui allouer les sommes de :

- quatre cent euros (400 euros) en réparation du prétium doloris ;

- quatre cent euros (400 euros) en réparation du préjudice moral;

****

Attendu que X D, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

- deux mille euros (2000 euros) au titre du pretium doloris,

- mille euros (1000 euros) au titre de son préjudice moral,

Attendu que cette action est régulière et recevable en la forme ;

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, il convient de faire partiellement droit à ces demandes et de lui allouer les sommes de :

- trois cent vingt euros (320 euros) en réparation du prétium doloris ;

- quatre cent euros (400 euros) en réparation du préjudice moral;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, contradictoirement à l’égard de J S I, X C et X

D et par jugement rendu par défaut concernant E F ;

Vu les articles 706-71 et R 53-33 à R 53-39 du code de procédure pénale ;

Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris (23ème chambre – section 1) le 14 août 2018, recevant X C, X D et P Q en leur constitution de partie civile;

DÉCLARE E F et J S I responsables du préjudice subi par X C, partie civile;

Page 4/5

[…]

CONDAMNE solidairement E F et J S I à payer à X C, partie civile : quatre cent euros (400 euros) en réparation du prétium doloris ;

- quatre cent euros (400 euros) en réparation du préjudice moral;

DÉCLARE solidairement E F et J S I responsables du préjudice subi par X D, partie civile;

CONDAMNE E F et J S I à payer à X

D, partie civile:

- trois cent vingt euros (320 euros) en réparation du prétium doloris ;

- quatre cent euros (400 euros) en réparation du préjudice moral;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

Baling LE PRESIDENT LA GREFFIERE

ENCONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à trus huissiers de justice sur ce requis de mettre le ésent jugement à exécution. Aux Procureurs énéraux et aux Procureurs de la République près les 1. ibunaux de Grande Instance d’y tenir la main. A tous E D INSTANCE Commandants et Officiers de la N A Force Publique de prêter-main forte, R

G lorsqu’ils en seront légalement E requis. D TU En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par Nous, N

Greffier en Chef

Page 5/5

1. U V W AA

[…]