Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Sans donation, le conjoint survivant héritier reçoit, en présence de descendants tous communs, le choix entre le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit (article 757 C. civ.). […] Les trois quotités disponibles spéciales de l'article 1094-1 L'article 1094-1 du Code civil organise la quotité disponible spéciale entre époux. […] Le tribunal applique l'article 1096 ancien à une donation de 1979, puis ajoute : « Depuis la loi du 26 mai 2004, et en application de l'article 265 du code civil, les donations de biens à venir entre époux consenties au cours de l'union, sont, sauf volonté contraire du disposant, révoquées de plein droit par le divorce. […]
Lire la suite…Le principe posé par l'article 237 du Code civil Aux termes de l'article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »1 Ce texte, inchangé depuis la loi du 26 mai 2004, pose un principe simple. […] le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. »5 Ce texte offre une arme procédurale au demandeur initial. […] [P], en application de l'article 265 du code civil ».10 Les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage restent, en revanche, acquis. […]
Lire la suite…[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil; […]
[…] Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ,
Les articles 894 et suivants du Code civil relatifs aux donations définissent clairement ce cadre. […] C'est une règle qui est donc protectrice pour le donateur, notamment dans des situations où l'ingratitude peut ne pas être immédiatement apparente. […] L'article 265 du Code civil permet au juge d'examiner les donations entre époux en tenant compte des circonstances du divorce. […]
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