Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Disparité préexistante au mariage Article 270 du Code civil Seule la disparité créée par la rupture est compensable, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Le contrat de mariage en séparation de biens ne constitue pas un bouclier absolu, mais il cadre strictement l'appréciation du magistrat : Refus de corriger les disparités patrimoniales : La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle avec constance que la prestation compensatoire n'a pas vocation à combler la différence de patrimoine résultant du […] Les critères d'évaluation légale (Article 271 du Code civil) Pour fixer ou écarter la prestation compensatoire, […]
Lire la suite…L'appréciation doit intervenir à la date où le divorce acquiert force de chose jugée La Cour rappelle qu'en application des articles 260, 270 et 271 du Code civil, le juge doit apprécier la demande de prestation compensatoire à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Lorsque le prononcé du divorce lui-même a été frappé d'appel, il ne suffit pas que l'appelant indique ensuite, dans ses conclusions, qu'il ne le conteste plus.
Lire la suite…[…] Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ;
[…] la cour d'appel a souverainement estimé qu'en dépit des erreurs commises par le premier juge sur la valeur de son patrimoine, M me X… ne démontrait pas que la rupture du mariage créerait une disparité à son détriment ; que dès lors que l'arrêt se réfère expressément à l'article 271 du code civil et qu'il n'était pas soutenu que l'un des époux avait fait des choix professionnels pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, la décision se trouve légalement justifiée au regard de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable à la cause, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ;
[…] L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle- ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment:
Depuis la loi du 18 novembre 2016 et l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit être contresignée par l'avocat de chacun des époux. […] Si la prestation compensatoire est en jeu dans votre dossier, notre simulateur de prestation compensatoire vous donne un ordre de grandeur à partir des critères de l'article 271 du Code civil, et notre page dédiée à la prestation compensatoire en expose les conditions d'attribution. […]
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