Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000
[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré fondée sur base de l'article 229 du code civil la demande principale en divorce de B.) et non fondées sur base du même article les demandes reconventionnelle et ampliative en divorce de A.) , a prononcé le divorce aux torts exclusifs de A.) , a dit qu'il n'y avait pas lieu de nommer un notaire liquidateur, a dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun mineur Nadir, […] survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce et l'article 273 du même code dispose que dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable en son action.
Lire la suite…Le débiteur du droit de secours Conformément à l'article 270 du Code civil, le conjoint ayant des ressources financières plus importantes est généralement tenu de verser le droit de secours à l'autre conjoint qui se trouve dans une situation de désavantage économique. […] La jurisprudence considère également que le niveau de vie pendant le mariage et les perspectives d'avenir des parties peuvent influencer la détermination du montant du droit de secours. 4. […] La modification du montant du droit de secours en cours de procédure peut être envisagée si des circonstances significatives changent, que ce soit à la hausse ou à la baisse, conformément à l'article 273 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] en retenant que la prestation compensatoire, lorsqu'elle a été fixée par les parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, […]
[…] o Rédiger un pré-rapport, préalablement au dépôt du rapport d'expertise et inviter les parties à formuler leurs observations par voie de dire au sens de l'article 276 du NCPC — Dire que l'Expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, en cas de besoin — Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux articles 273 et suivants du Code Civil — Dire qu'en cas de difficulté l'Expert, ou toute partie, pourra saisir le Président ou tout magistrat désigné par celui-ci pour contrôler la mesure d'instruction — Dire qu'en cas d'empêchement l'Expert pourra être remplacé par simple Ordonnance sur requête
[…] qu'en statuant de la sorte, sans rechercher les besoins de ceux-ci, eu égard à leur situation respective, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, et alors, d'autre part, que dans la détermination des besoins et des ressources, […] qu'en fixant, dès lors, la prestation compensatoire allouée à M me X… sans chiffrer les revenus tirés par celle-ci du capital résultant pour elle du partage même égalitaire des biens des époux qui peuvent être différents entre époux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 272 et 273 du Code civil ;
La Cour y sanctionne une cour d'appel qui avait omis de se prononcer sur la forme du versement, alors même que les articles 270 et 274 du Code civil lui en faisaient obligation. [[Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, précité.]] La motivation sur les modalités de versement est un élément substantiel de la décision. La conversion de la rente viagère en capital est régie par l'article 276-4 du Code civil, qui permet au débiteur de demander à tout moment la substitution d'un capital à la rente. […] L'article 273 du Code civil ouvre la possibilité de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. [[Article 273 du Code civil, […]
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