Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 273 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000
Commentaires • 53
Décisions • 337
[…] titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance. La société FRANCE MONTAGE, par conclusions déposées à l'audience, demande au Juge des référés de : Vu l'article 145 du CPC et les articles 273 et suivants du Code Civil ; Vu la saisine des juges du fond tant à l'initiative d'ICOM ENGENEERING devant le Tribunal italien de PADOUE, que par la société France MONTAGE dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand ; ed Déclarer irrecevable la société ICOM ENGENEERING en ses prétentions ;
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[…] alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… ;
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3. Cour d'appel de Bastia, 13 juin 2012, 07/00834
[…] Il sollicite enfin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties sur le fondement de l'article 207 du code civil et la condamnation de Madame A… au paiement de la somme de 1. 000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation depuis le jour de l'ordonnance de non-conciliation et d'une somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise qui a été inutile à l'instruction du dossier. […] Attendu que conformément aux articles 273, 274 du même code, cette prestation a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge selon les modalités prévues à l'article 275 du même code ;
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[…] Il faut se référer aux dispositions des articles 273 et suivants du code civil. […] […]
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