Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000
Le code civil prévoit une solution au travers du mécanisme de la prestation compensatoire qui permet justement de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce. Définition La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du code civil. « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Il faut se référer aux dispositions des articles 273 et suivants du code civil. […] La cour d'appel autorise l'époux, sur le fondement de l'article 274 du code civil, à différer le paiement de la prestation compensatoire en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] en retenant que la prestation compensatoire, lorsqu'elle a été fixée par les parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, […]
[…] — - Accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code Civil […]
[…] Vu les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la possibilité, reconnue aux parties par le premier, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. […]
Le débiteur du droit de secours Conformément à l'article 270 du Code civil, le conjoint ayant des ressources financières plus importantes est généralement tenu de verser le droit de secours à l'autre conjoint qui se trouve dans une situation de désavantage économique. […] La jurisprudence considère également que le niveau de vie pendant le mariage et les perspectives d'avenir des parties peuvent influencer la détermination du montant du droit de secours. 4. […] La modification du montant du droit de secours en cours de procédure peut être envisagée si des circonstances significatives changent, que ce soit à la hausse ou à la baisse, conformément à l'article 273 du Code civil. […]
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